Conditions générales de vente
- Entrée en vigueur et version applicable
- Champ d’application des Conditions
- Terminologie et interprétation
- Accès à la Plateforme
- Création et gestion du Compte Utilisateur
- Fonctionnalités mises à disposition
- Conditions financières
- Utilisation conforme de la Plateforme
- Accessibilité des Services
- Vie privée et traitement des données
- Propriété de la Plateforme et des Contenus
- Services externes et contenus de tiers
- Droit de rétractation et politique de remboursement
- Suspension des Services et clôture du Compte
- Garanties et exclusions de responsabilité
- Révision des présentes Conditions
- Droit applicable et règlement des litiges
Le présent site est la propriété de la société Sequoia Digital ltd et exploité par celle-ci. Il s’agit d’une Société Limited constituée selon le droit irlandais, dotée d’un capital social de dix (10) euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 671770, et dont le siège social est établi à Block B, The Crescent Building, Northwood Crescent, Northwood, Dublin, Dublin 9, D09 C6X8, Ireland (ci-après « Assistyvo », ou « nous »).
1. Entrée en vigueur et version applicable
Version 1.0 - 16/09/2026
2. Champ d’application des Conditions
Assistyvo met à disposition un service d’assistance à la réservation, accessible à l’adresse Assistyvo.com/ (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles vous accédez au Site et aux Services et en faites usage.
Au moment de créer un compte sur le Site, il vous sera demandé de cocher une case attestant que vous avez pris connaissance des CGV et que vous y adhérez ; celles-ci constitueront dès lors un contrat opposable entre vous et Assistyvo.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ce qui suit avec attention. Si vous n’adhérez pas aux CGV, veuillez ne pas utiliser le Site. Ces CGV sont susceptibles d’évoluer ponctuellement ; vous serez averti(e) de toute nouvelle version avant sa publication.
L’architecture et l’apparence du Site, ainsi que certains Services ou contenus, pourront par ailleurs être modifiés sans avis préalable, dans le but d’enrichir votre expérience client.
3. Terminologie et interprétation
Au sens des présentes,
“Compte” s’entend du compte dont la création est nécessaire pour acquérir la qualité de Membre et accéder aux Services proposés sur le Site.
“Espace Client” s’entend de l’espace personnel qui vous est réservé et depuis lequel les Services vous sont accessibles.
“Lois Applicables” s’entend au sens précisé à l’Article 17.
“Membre” s’entend de toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte sur le Site.
“Services” s’entend de l’ensemble des produits, prestations, contenus, caractéristiques, technologies et fonctionnalités mis à votre disposition par l’intermédiaire du Site.
4. Accès à la Plateforme
La consultation du Site est ouverte à tout visiteur et ne suppose aucune démarche préalable. L’usage des Services est en revanche réservé aux Membres et requiert la création d’un Compte dans les conditions énoncées à l’Article 5.
Il vous appartient de disposer des équipements et de la connexion nécessaires pour accéder au Site, ainsi que d’en assumer le coût. Les frais de communication, d’abonnement Internet ou de données mobiles engagés à l’occasion de cet accès demeurent à votre charge.
Le Site est conçu pour fonctionner avec les versions récentes des navigateurs les plus répandus. Nous ne saurions garantir un fonctionnement identique sur l’ensemble des configurations matérielles et logicielles existantes.
L’accès au Site s’effectue sous votre responsabilité. Il vous revient de mettre en œuvre les mesures appropriées pour préserver vos équipements et vos données, notamment contre les logiciels malveillants.
Assistyvo se réserve la faculté de restreindre l’accès au Site depuis certains territoires, dès lors que la fourniture des Services s’y heurterait à des contraintes réglementaires ou opérationnelles.
5. Création et gestion du Compte Utilisateur
A. Éligibilité
Vous devez avoir 18 ans révolus. L’accès à nos Services est réservé aux personnes âgées de 18 ans au moins ; il pourra vous être demandé d’en attester lors de la création du Compte.
Vous devez, s’il y a lieu, avoir qualité pour engager la société que vous représentez. Vous attestez détenir le pouvoir d’engager la société ou l’entité au nom de laquelle vous accédez à nos Services, et confirmez que celle-ci adhère sans réserve aux CGV.
B. Procédure d’inscription
Le Site offre aux Membres la possibilité de s’inscrire, puis de profiter du service d’assistance à la réservation.
La création d’un Compte suppose de renseigner les champs obligatoires du formulaire de paiement (notamment votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone) ; un mot de passe vous sera ensuite adressé par e-mail. Il vous appartiendra également de prendre connaissance des présentes CGV et de notre Politique de données personnelles, et de les accepter.
C. Véracité des informations fournies
Vous attestez de la véracité et de l’exactitude des informations figurant sur votre Compte et vous engagez à procéder à leur actualisation si nécessaire.
D. Confidentialité des identifiants
La garde du mot de passe permettant d’accéder à votre Compte vous incombe, de même que le soin d’en préserver la confidentialité. Vous vous engagez à nous signaler tout accès non autorisé à votre Compte, ainsi que toute atteinte à sa sécurité, notamment en cas de perte ou de vol de vos identifiants de connexion.
6. Fonctionnalités mises à disposition
Destiné aux particuliers, notre service comprend l’offre suivante :
Formule Assistyvo :
Au titre de la formule Assistyvo, un assistant prend contact avec vous à la suite de votre réservation afin de vous indiquer si celle-ci est confirmée. Il se tient à votre disposition pour toute question relative au service d’assistance à la réservation et vous accompagne dans l’ensemble de vos réservations en ligne.
- Assistance à la réservation de billets pour des concerts, des pièces de théâtre ou des festivals, ainsi que de places VIP pour des rencontres de football ou de tennis, des courses de F1, etc.
- Assistance à la réservation dans le restaurant de votre choix
- Aide à la réservation de titres de transport ferroviaire ou aérien
- Aide à la réservation d’hébergements hôteliers
- Assistance à la réservation de vos courses en taxi
- Un accompagnement et une assistance personnalisés
7. Conditions financières
L’accès aux Services suppose le règlement de la formule Assistyvo mensuelle de Services, telle que présentée sur le Site. Il s’ouvre par une période d’essai de 72 heures facturée 0,49 € ; au terme de celle-ci, et à défaut de résiliation de votre part avant son échéance, l’abonnement se prolonge moyennant 44,00 € par mois. Notre service s’adressant aux particuliers, les tarifs de la Formule figurent sur le Site en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises) et intègrent la TVA en vigueur au jour de l’achat.
L’accès membre au Service est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la souscription. Il ne comporte aucun engagement de durée et peut être résilié à tout moment.
Assistyvo se réserve la faculté de faire évoluer le montant de la formule Assistyvo. Vous en serez avisé(e) 10 jours avant l’échéance de votre Formule en cours et demeurerez libre de ne pas la reconduire.
La formule Assistyvo est payable par avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré sur le Site. À défaut de paiement, Assistyvo procédera à une nouvelle présentation ; en cas de second échec, elle pourra mettre un terme aux Services sans qu’aucune indemnité ne soit due par elle, sans renoncer pour autant à réclamer le règlement des sommes restant dues ni la réparation de tout préjudice subi.
8. Utilisation conforme de la Plateforme
L’usage du Site par les Membres obéit à un certain nombre de règles. En utilisant le Site, vous vous engagez :
- à ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Assistyvo et des sociétés de son groupe, en particulier à ses droits de propriété intellectuelle ;
- à ne pas créer de Compte sous l’identité d’un tiers ;
- à n’employer aucun appareil, programme ou dispositif de nature à perturber le bon fonctionnement du Site, ou ayant pour finalité de détruire, altérer, intercepter ou détourner un système, des données ou des informations personnelles ; et
- de manière générale, à vous abstenir de tout agissement contraire aux Lois Applicables ainsi qu’aux CGV.
9. Accessibilité des Services
Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Site. L’accès au Site et l’usage de certaines fonctionnalités pourront néanmoins être suspendus ou interrompus sans avis préalable, du fait d’opérations de maintenance, de migration ou de mise à jour, de coupures ou de contraintes de réseau, ou pour tout autre motif d’ordre technique.
Nous conservons la faculté discrétionnaire de modifier ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités.
10. Vie privée et traitement des données
Certaines de vos données personnelles font l’objet d’une collecte et d’un traitement de notre part. En utilisant le Site et en vous inscrivant en qualité de Membre, vous reconnaissez et acceptez que vos données personnelles soient traitées dans les conditions prévues par notre Politique de données personnelles.
11. Propriété de la Plateforme et des Contenus
L’exploitation du Site est assurée par Assistyvo et les sociétés de son groupe.
Notre logiciel propriétaire ainsi que les contenus diffusés sur le Site — notamment les logos, marques, dénominations commerciales, images, textes, illustrations, fichiers sonores et vidéo, de même que le choix, l’agencement et l’assemblage de ces éléments — bénéficient de la protection du droit d’auteur, du copyright, du droit des marques et des autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Ces droits nous appartiennent, ou appartiennent à des tiers dont nous avons recueilli l’autorisation.
L’acquisition de la qualité de Membre vous confère une licence d’utilisation du Site à titre personnel, non exclusive, non cessible et révocable, dans les limites de l’objet du Site.
Toute utilisation ou exploitation du Site et de ses contenus qui excéderait ce que les présentes autorisent vous est formellement proscrite.
La licence dont vous bénéficiez cessera de plein droit en cas d’usage du Site non conforme aux présentes.
Les versions ultérieures, mises à jour et évolutions du Site, des Services ou des contenus associés relèveront des CGV. Assistyvo conserve le bénéfice de tout droit qui ne serait pas expressément mentionné dans les présentes CGV.
12. Services externes et contenus de tiers
Des liens vers des sites tiers peuvent figurer sur notre Site. Ces sites échappent à notre contrôle et leur contenu ne relève pas de notre responsabilité. En activant ces liens, vous reconnaissez que nous déclinons toute responsabilité quant au contenu desdits sites et que nous n’entretenons aucun lien particulier avec les personnes ou entités qui en ont la charge.
13. Droit de rétractation et politique de remboursement
Aucune demande de remboursement d’un abonnement ne peut être admise dès lors qu’elle parvient au-delà d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la première souscription aux services.
Toute demande de remboursement formulée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours peut être adressée par téléphone ou par e-mail à notre service clientèle. Celui-ci vous apportera une réponse sous 48 heures et les remboursements seront exécutés sous 72 heures.
14. Suspension des Services et clôture du Compte
Vous êtes libre de mettre fin à tout moment à votre relation contractuelle avec Assistyvo en clôturant votre Compte depuis votre Espace Client. La clôture est immédiate et emporte de plein droit la résiliation de votre formule.
En cas de manquement aux obligations que vous avez souscrites au titre des CGV, ou si des motifs sérieux nous conduisent à estimer que la sécurité et l’intégrité de Assistyvo, des Membres ou de tiers se trouvent menacées, nous nous réservons la faculté de résilier sans délai les CGV vous liant à Assistyvo et de clôturer votre Compte.
Le cas échéant, une telle mesure vous sera notifiée afin que vous puissiez y répondre. Assistyvo pourra, à sa seule appréciation, décider d’y mettre un terme.
15. Garanties et exclusions de responsabilité
Les Membres interviennent sous leur seule et entière responsabilité.
En particulier, la responsabilité de Assistyvo ne saurait être engagée si le service ne produit pas le résultat escompté par le Membre, notamment en raison :
- d’informations inexactes transmises par le Membre lors de l’achat de notre service ;
- d’une évolution des Lois Applicables ayant pour effet de rendre le service, en tout ou partie, inexact, trompeur ou illicite.
Notre responsabilité ne saurait être recherchée au titre de l’utilisation du Site, ni au titre d’un quelconque dommage indirect — tel qu’un préjudice financier, une perte d’exploitation ou un préjudice moral — qu’un Membre invoquerait du fait de sa navigation sur le Site ou de son recours aux Services.
Vous acceptez de limiter toute action dirigée contre Assistyvo et les sociétés de son groupe aux seuls préjudices trouvant leur origine dans les informations qu’elles ont fournies. Si vous engagez une action contre une personne physique ou morale autre que Assistyvo ou les sociétés de son groupe, vous renoncez expressément, par les présentes, à faire valoir la moindre prétention à l’encontre de Assistyvo au titre de cette action.
16. Révision des présentes Conditions
Les présentes CGV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Assistyvo au sujet de votre utilisation du Site et des Services.
Assistyvo pourra faire évoluer ces CGV afin de les ajuster au contexte technologique et commercial et de les mettre en conformité avec le cadre légal et réglementaire. Chaque version modifiée sera publiée sur le Site avec l’indication de sa date d’entrée en vigueur, et Assistyvo vous informera de ces évolutions avant qu’elles ne deviennent effectives.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV relèvent du droit irlandais, sans préjudice de l’application des règles particulières tenant (i) aux principes généraux de conflits de lois et (ii) aux dispositions d’ordre public protectrices du consommateur en vigueur dans le pays depuis lequel vous accédez aux Services (les « Lois Applicables »).
Sont par conséquent incorporées aux CGV par voie de référence, notamment sous les réserves énoncées au présent article, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation Irlandais assurant la protection des consommateurs.
À défaut de résolution amiable du différend, vous acceptez que tout litige soit porté devant les juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Dublin.